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Actualités

Le guichet unique Rénov'Habitat Grand Narbonne vous informe

Le 12 juillet 2019

Aujourd'hui : l'actualité de votre expert copropriété

- Copropriété : dématérialisation des documents
La loi ELAN du 23 novembre 2018 renvoie à un décret le soin de définir une liste minimale des documents mis à la disposition des copropriétaires dans l’espace dématérialisé sécurisé. Le décret du 23 mai 2019 fixe cette liste avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
https://www.anil.org/aj-copropriete-dematerialisation-documents

- Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs
Le décret du 22 mai 2019 a précisé les immeubles concernés par cette obligation, l’extension de cette obligation aux installations de froid et les critères économiques pour déroger.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2012/individualisation-des-frais-de-chauffage-dans-les-immeubles-collectifs

- Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges
Le décret du 27 juin 2019 précise les modalités de la participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires, notamment, par des moyens de visioconférence ou de communication électronique.
Le décret du 27 juin 2019 porte également diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés.
En outre, il détermine les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation.
Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 28 juin 2019.
https://www.anil.org/aj-copropriete-mesures-simplification-dematerialisation-echange

En savoir plus : Les permanences copropriété de l'ADIL en Grand Narbonne