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Actualités

L'ADIL vous informe

Le 20 janvier 2020

Des permanences chaque mois

- À compter de 2020, l’ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) devient audoise et les permanences dédiées à la copropriété sont étendues à l’accession à la propriété et décalées tous les 3e jeudis de chaque mois, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. À l’issue de chaque trimestre, un atelier sera proposé en lien avec les thématiques évoquées.
► Retrouvez toute l'information sur les rendez-vous gratuits liés à la copropriété, ainsi qu'à d'autres services, pour toutes vos questions liées à l'habitat.

Votre actualité juridique avec l'ADIL

Aujourd'hui, zoom sur la loi d'orientation des mobilités intéressant la vie de la copropriété :

Loi n° 2019-1428 du 24.12.19 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.19)
Cette loi comporte des mesures intéressant la vie de la copropriété, concernant notamment l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes. Ces dispositions sont consultables dans l’analyse juridique accessible au lien suivant : https://www.anil.org/aj-loi-orientation-mobilites/

Jurisprudence : Accès par la police aux parties communes de l’immeuble pour un contrôle routier (Cass. Crim : 7.1.20)
Après avoir constaté une infraction au code de la route, des officiers de police peuvent pénétrer dans un lieu privé pour procéder à un contrôle routier, bien qu’en l’espèce l’autorisation permanente d’accès n’avait pas été accordée aux services de police par la copropriété.

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